CGV B2B – 2024

1. Objet et champ

d’applicationLes présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de formations engagées par adLearnMEDIA pour le compte du Client, et prévalent sur toute autre condition et document de client – acheteur, en particulier ses conditions générales de vente, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de la part de adLearnMEDIA.

2. Documents contractuels

A la demande du Client, adLearnMEDIA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client engage adLearnMEDIA lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages.
Le Service planning de adLearnMEDIA convient avec le Service Formation du Client, des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client .

3. Prix, facturation et règlement

Les tarifs sont indiqués Hors Taxes et sont majorés du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation. Le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.
Toute formation commencée est due en totalité.
L’acceptation de la société adLearnMEDIA étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société adLearnMEDIA se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société adLearnMEDIA à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, adLearnMEDIA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4. Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à adLearnMEDIA une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client . Si adLearnMEDIA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par adLearnMEDIA est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

6. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

En cas d’annulation unilatérale par l’une des parties de l’un des éléments fixés au contrat, l’autre partie se réserve de mettre fin au contrat sans indemnité. Le délai étant, toutefois, limité à 15 jours ouvrables avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée dans le contrat.
– Si adLearnMEDIA se voit contraint d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure, adLearnMEDIA s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de adLearnMEDIA.
– Si l’annulation est du fait du Client, quel qu’en soit le motif à l’exception d’un cas de force majeure, adLearnMEDIA facturera les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de cette formation ; adLearnMEDIA se réserve donc le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation :
o + de 31 jours ouvrables avant la prestation : aucune pénalité ne sera appliquée
o de 30 à 15 jours ouvrables avant la prestation : 50% de la commande
o de 14 à 6 jours ouvrables avant la prestation : 90% de la commande
o de 5 jours ouvrables avant la prestation et après le démarrage de la prestation : 100% de la commande.
Les frais de préparation ou d’organisation, prévus et engagés, seront facturés.
Toute annulation ou changement doit nous être communiqué par écrit. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse franck.terrier@adlearmedia.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

7. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à adLearnMEDIA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de adLearnMEDIA pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

8. Renonciation

Le fait, pour adLearnMEDIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de AdLearnMEDIA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à adLearnMEDIA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

10. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre adLearnMEDIA et ses Clients.

11. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de adLearnMEDIA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

12. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par adLearnMEDIA à son siège social au 100 rue de Charonne 75011 Paris.

« Bon pour accord & acceptation » validé lors de votre inscription une fois la case cochée dans le dossier d’inscription à la formation choisie.

SAS. adLearnMEDIA
N° d’activité formation 11755645075 – N° Siret 830 894 192 00012 RCS Paris
Code PAE : 8542Z – N° TVA Intracommunautaire FR 62830894192